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et suivants du code du patrimoine, ne saurait être compensée par le fait que, conformément à ces dispositions, combinées avec l'article R. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la hitnspin demande de M. Considérant qu'aux termes de l'article R. En effet, auparavant (cf CE 23 mai 2011 n°339610) le Conseil d’Etat estimait qu’en pareil cas il n’était pas possible de...
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